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Droit Bancaire > Stichwortverzeichnis > Activité Exercée Sans Autorisation

activité exercée sans autorisation

Cas de la semaine n°10/2023 : sanctions pénales pour activité sans autorisation dans le cadre d’une ICO et l’émission d’une cryptomonnaie

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
La Cour d’appel du TPF confirme la condamnation de l’administrateur d’une société de droit suisse pour exercice intentionnel d’une activité soumise à autorisation dans le contexte d’une ICO et l’émission d’une cryptomonnaie. La Cour d’appel analyse particulièrement la question de l’intention. L’arrêt est important pour tous ceux qui exercent des activités qui sont proches d’activités réglementées par la FINMA et qui se demandent s’ils ont besoin d’autorisations.
iusNet DB 13.03.2023

Cas de la semaine n° 25/2022 : Cryptomonnaies et activité sans autorisation : un administrateur pénalement condamné

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
L’administrateur unique d’une société anonyme de droit suisse ayant émis un token à la suite d’une ICO se voit condamné pour exercice intentionnel d’une activité sans autorisation et violation de l’obligation d’affiliation à un organisme d’autorégulation. Le TPF reconnaît l’existence d’un risque important de blanchiment d’argent lié aux cryptomonnaies.
iusNet DB 27.06.2022

Cas de la semaine n°9/2022 : le Tribunal pénal fédéral souligne que l'absence de réponse de la FINMA quant à une demande d'autorisation ne peut pas être assimilée à une autorisation

Rechtsprechung
Droit pénal
Une société suisse effectue du commerce de valeurs mobilières sans autorisation. Son CEO, également administrateur et actionnaire, est poursuivi pénalement pour une violation des art. 10 aLBVM et art. 44 LFINMA. L’occasion pour le TPF de souligner que l’absence de réponse de la FINMA quant à une demande d’autorisation ne peut pas être assimilée à une autorisation.
iusNet DB 28.02.2022

Cas de la semaine n°6/2022 : sanction pénale pour l'exercice d'une activité sans autorisation, critères permettant de retenir la négligence et question de l'application de la “lex mitior“

Rechtsprechung
Droit pénal
Réglementation et surveillance
Sanction pénale pour exercice d’une activité sans autorisation (art. 44 LFINMA). Critères permettant de retenir la négligence.
iusNet DB 07.02.2022