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Droit Bancaire > Stichwortverzeichnis > Contrat De Mandat

contrat de mandat

Cas de la semaine n°5/2020 : la question des rétrocessions doit être traitée de manière uniforme peu importe le secteur d’activité et pour autant que les parties soient liées par un contrat de mandat

Rechtsprechung
Droit privé
Dans son arrêt, l’Obergericht du Canton de Zurich confirme, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, que le délai de prescription pour la créance en remboursement des rétrocessions dont le client est titulaire est de dix ans et qu’il court dès le moment où les rétrocessions ont été perçues. Enfin, il précise également les situations dans lesquelles l’on pourrait constater un abus de droit de la part du débiteur de cette créance.
iusNet DB 03.02.2020

Cas de la semaine n°50 : le Tribunal fédéral freine l’extension exponentielle des obligations de diligence des banques

Rechtsprechung
Droit privé
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine dans quelle mesure les banques peuvent se fier aux instructions qu’elles reçoivent des membres du conseil d’administration d’une société qui est titulaire des comptes ou doivent examiner leur justification eu égard au but social. En l’espèce, avoirs nantis pour garantir les prétentions de la banque contre une autre société titulaire de compte dans les livres de l’établissement. Arrêt important compte tenu des innombrables cas où des contestations surgissent avec des actes de nantissement tiers.
iusNet DB 09.12.2019