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obligation de communiquer

Cas de la semaine n°1 : poursuite contre une personne physique travaillant au sein d'une banque pour violation de l'art. 37 LBA

Rechtsprechung
Droit pénal
Arrêt du Tribunal pénal fédéral qui concerne une problématique fréquente du fait des nombreuses poursuites intentées par le Département fédéral des finances contre des personnes physiques travaillant au sein d'une banque pour violation de l'art. 37 LBA. En l’espèce, le responsable du service compliance d'une banque, poursuivi pour violation par négligence de l'art. 37 LBA, a été acquitté par le TPF ; un recours au TF est pendant.
iusNet DB 07.01.2019