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Cas de la semaine n°10/2021 : le Tribunal fédéral rappelle la portée du Durchgriff dans la procédure de séquestre

Rechtsprechung
Divers
Le Tribunal fédéral rappelle clairement la portée du Durchgriff, notamment dans la procédure de séquestre. Une autre question qui va se poser, et que le Recourant soulevait indirectement sans succès (cons. 3.4.1), est la portée à l’égard du Recourant d’un titre de mainlevée définitive (la sentence arbitrale) rendu au terme d’une procédure à laquelle il n’était pas partie.
iusNet DB 15.03.2021

Cas de la semaine n°44/2020 : abandon d’une procédure pénale pour blanchiment d’argent et confiscation du solde du compte bancaire

Rechtsprechung
Droit pénal
Procédure pénale
Le MPC a ordonné le séquestre du compte bancaire dont A était titulaire. Le MPC ordonne la confiscation du solde du compte bancaire. Recourant au TF, A demande l’annulation de la décision de confiscation et la levée du séquestre du compte en faveur du Trust C (trust irrévocable dont la seule bénéficiaire est sa fille). Le TF considère que le recours de A est irrecevable car, n’agissant pas concrètement comme trustee, le Recourant ne dispose pas de la qualité pour agir selon l’art. 81 al. 1 LTF.
iusNet DB 02.11.2020

Le cas de la semaine 7/2020 : le seul fait qu'à l'origine d'un crédit sur un compte il y ait une fraude ne permet pas de considérer que tout transfert effectué de cette source impure soit vicié

Rechtsprechung
Procédure pénale
Le Ministère public qui invite la banque à rappeler des fonds transférés à d’autres établissements financiers avant le prononcé d'un séquestre pénal ne prononce pas des mesures de contrainte.
iusNet DB 17.02.2020

Cas de la semaine n°51 : à quelles conditions un séquestre est-il conforme à la loi ?

Rechtsprechung
Droit pénal
Le Tribunal pénal fédéral examine si le séquestre ordonné par le DFF, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, est conforme à la loi. Activité de négociant en valeurs mobilières exercée sans autorisation. Recours admis.
iusNet DB 16.12.2019

Efficacité du dispositif suisse de blocages d’avoirs dans une procédure d’entraide

Rechtsprechung
Procédure pénale
Blocage d'avoirs dans le cadre d'une procédure suisse et par la suite à la demande des autorités brésiliennes. Arrêt qui démontre l'efficacité du dispositif suisse.
iusNet DB 24.06.2019

Cas de la semaine n°26 : décision du TPF de maintenir le blocage d’avoirs malgré une demande d’entraide peu claire des autorités brésiliennes

Rechtsprechung
Procédure pénale
Recours de l'OFJ au TPF contre une décision de déblocage d'avoirs prononcée par le MPC admis. Position très (trop ?) généreuse du TPF, contre l'avis du MPC, en faveur d'un blocage d'avoirs bancaires en présence d'une requête d'entraide alors même que le blocage n'est pas clairement sollicité par l'autorité étrangère, que la requête a été déposée à l'échéance du délai imparti par la Suisse et que, de surcroît, elle n'est pas claire et contient des incohérences.
iusNet DB 24.06.2019

Cas de la semaine n°18 : naissance de l’obligation de renseigner de la banque dépositaire

Rechtsprechung
Banque
Le Tribunal fédéral a examiné le recours d’une personne physique à l’encontre d’une décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève, dans un contexte de demande de renseignements à une banque dépositaire d’avoirs séquestrés.
iusNet DB 08.04.2019

Recours d’une personne physique dont les comptes bancaires ont été séquestrés par le MPC

Rechtsprechung
Procédure pénale
Le Tribunal pénal fédéral a jugé du recours d’une personne physique, titulaire d’une relation bancaire en son nom, dont les comptes bancaires ont été séquestrés par le MPC dans le cadre d'une enquête importante.
iusNet DB 19.11.2018

Recours contre une décision du Ministère public de la Confédération de refuser de lever un séquestre

Rechtsprechung
Procédure pénale
Le titulaire de compte bancaire a recouru contre une décision du Ministère public de la Confédération de refuser de lever le séquestre ordonné sur les valeurs patrimoniales déposées sur son compte en banque.
iusNet DB 15.10.2018

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