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LIMF

La FINMA publie l'OIMF-FINMA partiellement révisée - entrée en vigueur le 1er septembre 2018

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA introduit une obligation de compensation pour certains dérivés sur taux d'intérêt OTC et dérivés de crédit OTC standardisés. L'annexe correspondante de l'ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers est entrée en vigueur le 1er septembre 2018.
iusNet DB 24.09.2018