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faute concomitante du client

Cas de la semaine n° 39/2022 : Opérations non autorisées, responsabilité de la Banque et faute concomitante du client

Rechtsprechung
Droit privé
Nature de l’action en justice d’un client contre une banque suite à des opérations exécutées sans l’autorisation du client par un employé de la banque. Portée de la faute concomitante du client. En l'espèce, la Banque obtient gain de cause et l'affaire est renvoyée à l'instance précédente.
iusNet DB 07.11.2022