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mandat de gestion

Cas de la semaine n°22/2020 : étendue des devoirs de fidélité et de diligence découlant du mandat de gestion de fortune du gérant

Rechtsprechung
Droit privé
Appel interjeté contre le jugement de la Chambre patrimoniale qui rejetait la demande en paiement formée par un client à l’encontre de son gérant de fortune au motif qu’il aurait violé ses obligations de fidélité et de diligence découlant du mandat de gestion de fortune en ne concluant pas des transactions sur et en achetant une obligation qui ne n’aurait pas été conforme au profil risque. Appel rejeté par le Tribunal cantonal du canton de Vaud.
iusNet DB 02.06.2020

Cas de la semaine n°6/2020 : la lecture des conditions générales doit s’imposer comme un réflexe inéluctable tant dans le domaine des assurances que bancaire

Rechtsprechung
Droit privé
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral confirme qu’il n’est pas arbitraire de constater la remise effective des conditions générales lorsque le mandant appose sa signature à côté d’une mention claire indiquant que celles-ci ont été remises à la signature.
iusNet DB 10.02.2020

Cas de la semaine n°46 : interprétation du contrat de gestion de fortune

Rechtsprechung
Droit privé
Après avoir supprimé les commissions de performance et suspendu les commissions de gestion, un gestionnaire effectue durant plusieurs années des prélèvements sur le compte de son client. Le Tribunal fédéral interprète le contrat de gestion, le délai de prescription et un éventuel comportement abusif du client.
iusNet DB 11.11.2019

Cas de la semaine n°38 : examen de la responsabilité de la banque en cas de mandat de gestion et confirmation des principes relatifs à la clause de banque restante

Rechtsprechung
Droit privé
La responsabilité d'une banque n'est pas engagée du seul fait que des investissements exprimés principalement dans une devise (GBP en l'espèce) autre que la devise de référence (USD) se déprécient par rapport à celle-ci.
iusNet DB 16.09.2019