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Droit Bancaire > Stichwortverzeichnis > Convention Européenne Des Droits De Lhomme

convention européenne des droits de l’homme

Cas de la semaine n°24 : violation du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Droit pénal
Double poursuite et double condamnation pour les mêmes faits en matière financière : la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (« ne bis in idem ») et confirme la jurisprudence précédente « Affaire A et B c. Norvège du 15 novembre 2016 ».
iusNet DB 11.06.2019

Interdiction d’exercer une activité

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

B-642/2016

Interdiction d’exercer une activité prononcée pour une durée de 6 mois par la FINMA contre un cambiste actif chez UBS pour avoir tenu un comportement contraire aux intérêts des clients. Sur recours de l’intéressé, le Tribunal administratif fédéral (TAF) casse cette décision renvoyant la cause à la FINMA et confirme, de façon constante, que les règles de la CEDH en matière de sanction pénale ne doivent pas être respectées.
iusNet DB 24.09.2018

Activité sans autorisation dans le domaine financier, accusation en matière pénale

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours intenté par la CEO d’une société suisse active dans le domaine du marketing et distribution de produits pharmacologiques contre une décision de la FINMA estimant que la CEO en question avait agi comme négociant en valeurs mobilières, plus précisément comme maison d’émission.
iusNet DB 24.09.2018