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droit d'accès

Cas de la semaine n°14/2021 : Le TF précise le devoir d’information d’une banque en cas de demande de droit d’accès

Rechtsprechung
Protection des données
Le Tribunal fédéral clarifie la portée des informations à fournir par une banque dans le cadre d’une demande de droit d’accès au sens de l’art. 8 LPD. Arrêt important pour la lutte anti-blanchiment.
iusNet DB 19.04.2021

Cas de la semaine n°11/2021 : les limites au droit d'accès fondé sur la LPD

Rechtsprechung
Protection des données
Un groupe d’investisseurs demande d’accéder à des données les concernant sur le fondement de l’article 8 LPD et ceci afin d’obtenir des informations pour estimer le succès d’une éventuelle action civile contre une société dans laquelle ils envisageaient d'investir et contre son actionnaire, seul membre du conseil d'administration. Cette demande visant un but externe aux principes poursuivis par la LPD, le TF la rejette en la qualifiant d’abus de droit.
iusNet DB 22.03.2021