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mise sous scellés

Soupçon de violation de l'art. 37 LBA

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

BE.2018.4

Important arrêt rendu dans le cadre d'une demande de levée de scellés du DFF suite à une procédure ouverte pour soupçon de violation de l'art. 37 LBA. Procédure dirigée contre des collaborateurs de la banque. Demande du DFF à la banque d'avoir connaissance d'une documentation interne étendue de la banque. Mise sous scellés de la documentation par la banque. Documents relatifs à l'organisation, au personnel, à la hiérarchie, aux responsabilités, aux devoirs et aux pouvoirs en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, en particulier à l'obligation de communiquer conformément à l'art. 9 LBA, dans la banque jusqu'au plus haut niveau de direction. Admission par le TPF de la demande de levée de scellés.
iusNet DB 01.10.2018

Saisie informatique

Rechtsprechung
Procédure pénale

1B_85/2018

Il appartient au Tribunal et non à l’autorité de poursuite de décider de l’utilité potentielle des documents mis sous scellés ainsi que de l’existence et de la portée du secret. La mise sous scellés, qui doit être demandée immédiatement, pose de nombreuses questions délicates et fait l’objet de divers arrêts.
iusNet DB 24.09.2018