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Cas de la semaine n° 22/2022 : demande de reddition de comptes intentée par la cliente de la banque portant sur le prix des options

Rechtsprechung
Droit privé
Rapport "execution only". Transactions sur options OTC. Demande de reddition de comptes intentée par la cliente de la banque portant sur le prix des options. La Cliente n'obtient pas gain de cause en l'espèce.
iusNet DB 06.06.2022

Cas de la semaine n° 12/2022 : résiliation d'une relation bancaire et reddition de compte

Rechtsprechung
Droit privé
Une société active dans la gestion de fortune voit sa relation bancaire résiliée en raison de soupçons de blanchiment d’argent et de fraude fiscale. Elle décide d’agir en reddition de compte et en dommages-intérêts contre la banque afin d’obtenir des documents internes et des explications sur les motifs ayant conduits à la résiliation de la relation.
iusNet DB 21.03.2022