compte bancaire
Utilisation par l'administration fiscale française de données bancaires issues de la liste Falciani
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Divers
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19-23.302
Cas de la semaine n°18/2021 : condamnation d'une banque pour négligence grave (art. 100 CO)
Cas de la semaine n°13/2020 : la cour de justice de Genève rappelle la définition et le mécanisme du contrat de compte courant et précise la notion de biens insaisissables
La motivation d’un jugement de la Cour de Cassation italienne sur le compte joint ouvre des perspectives de réflexion en droit suisse
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Droit privé