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Utilisation par l'administration fiscale française de données bancaires issues de la liste Falciani

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Divers
Utilisation par l'administration fiscale française de données bancaires issues de la liste Falciani

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19-23.302

Intéressant arrêt de la Cour de Cassation qui concerne un contribuable dont les données bancaires se trouvaient sur la liste Falciani. Le recourant voit en l'espèce son recours rejeté.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.08.2021

Cas de la semaine n°18/2021 : condamnation d'une banque pour négligence grave (art. 100 CO)

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°18/2021 : condamnation d'une banque pour négligence grave (art. 100 CO)

12.2019.148

Négligence grave (art. 100 CO) de la banque admise pour avoir communiqué avec des clients par courriel non sécurisé permettant ainsi à des hackers de s’introduire dans les communications et de détourner l’argent des clients par des ordres frauduleux.
iusNet DB 17.05.2021

Cas de la semaine n°13/2020 : la cour de justice de Genève rappelle la définition et le mécanisme du contrat de compte courant et précise la notion de biens insaisissables

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°13/2020 : la cour de justice de Genève rappelle la définition et le mécanisme du contrat de compte courant et précise la notion de biens insaisissables

ACJC/1246/2019

Admissibilité de la compensation effectuée par une banque, dans le cadre d’une relation bancaire de compte courant, de ses créances avec des montants versés sur le compte courant de son client à titre d’allocations familiales.
iusNet DB 30.03.2020

La motivation d’un jugement de la Cour de Cassation italienne sur le compte joint ouvre des perspectives de réflexion en droit suisse

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Droit privé
La motivation d’un jugement de la Cour de Cassation italienne sur le compte joint ouvre des perspectives de réflexion en droit suisse

Éclairage de l'arrêt de la Cour de Cassation italienne du 3 septembre 2019

Une « ordinanza » de la Cour de Cassation à propos d’un litige relatif à un compte joint après le décès d'un titulaire nous enseigne que les titulaires d'un compte joint avec signature individuelle devraient rédiger un document contractuel pour régler leurs rapports réciproques.
Carlo Lombardini
iusNet DB 28.10.2019