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levée de scellés

Cas de la semaine n°35 : le TF rejette le recours d’une banque, poursuivie pour blanchiment d'argent, contre une décision de levée des scellés et précise sa jurisprudence en la matière

Rechtsprechung
Droit pénal
Le TF rejette le recours d’une banque, poursuivie pour blanchiment d'argent, contre une décision de levée des scellés et précise sa jurisprudence en la matière. Selon le TF, le fait qu’un employé de la banque ait été condamné pour des infractions commises au sein de celle-ci dans une autre procédure pénale, et l’absence de traçabilité des fonds malversés, suffisent à retenir la commission éventuelle d’actes de blanchiment au sein de la banque justifiant la levée des scellés.
iusNet DB 31.08.2020

Cas de la semaine n°52 : clarifications d’un flou jurisprudentiel concernant la portée du mécanisme de mise sous scellés

Rechtsprechung
Droit pénal
Procédure pénale
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral juge qu’une banque est légitimée à demander la mise sous scellés, aux termes de l’art. 248 CPP, de documents qu’une autorité de poursuite pénale a acquis de la FINMA dans le contexte de l’entraide entre autorités (art. 38 LFINMA).
iusNet DB 16.12.2019