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police d'assurance

Cas de la semaine n° 26/2022 : éléments devant être prouvés par la cliente pour admettre l’existence d’un mandat de conseil en placement durable

Rechtsprechung
Droit privé
Litige entre une société de courtage en assurance et sa cliente. Sur conseil de la société, la cliente avait investi $ 40'000.- dans la souscription de parts de polices d’assurance dans le marché secondaire américain. 12 ans plus tard, le paiement des primes devenant insoutenable, la cliente résilie les polices d’assurance et assigne la société en justice. La Cour de justice considère que l’appel de la cliente est irrecevable et rappelle in casu ce que la cliente devait démontrer pour établir l’existence d’un rapport de conseil durable.
iusNet DB 04.07.2022