faillite
Cas de la semaine n°35/2023 : rapport entre la créance de base et la créance cédulaire dans le cadre d'un crédit hypothécaire octroyé par une banque
Cas de la semaine n°47/2021 : mise en liquidation d'une société exerçant l'activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation : voie ordinaire ou voie de la faillite ?
Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
B-1113/2021
Tribunal administratif fédéral