Cas de la semaine n°42/2023 : le sort des dépôts d’assurance-vie (insurance wrappers) lors de la faillite d’une banque

Rechtsprechung

Assainissement et liquidation

5A_362/2023

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°42/2023 : le sort des dépôts d’assurance-vie (insurance wrappers) lors de la faillite d’une banque

5A_362/2023

Une société d’assurance luxembourgeoise est titulaire de nombreux comptes pour des clients étrangers (insurance wrappers) dans les livres d’une banque suisse qui tombe en faillite. Elle fait valoir sur la base de l’art. 37a al. 5 LB des créances privilégiées dans l’état de collocation de la banque. Le Tribunal fédéral doit déterminer si ces créances peuvent bénéficier du statut de dépôts privilégiés.

Cas de la semaine n°35/2023 : rapport entre la créance de base et la créance cédulaire dans le cadre d'un crédit hypothécaire octroyé par une banque

Rechtsprechung

Divers

5A_295/2023

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°35/2023 : rapport entre la créance de base et la créance cédulaire dans le cadre d'un crédit hypothécaire octroyé par une banque

5A_295/2023

Crédit hypothécaire octroyé par une banque : rapport entre la créance découlant du crédit et la créance contenue dans la cédule hypothécaire remise à la banque à titre de garantie.

Cas de la semaine n°47/2021 : mise en liquidation d'une société exerçant l'activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation : voie ordinaire ou voie de la faillite ?

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

B-1113/2021

Tribunal administratif fédéral

Cas de la semaine n°47/2021 : mise en liquidation d'une société exerçant l'activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation : voie ordinaire ou voie de la faillite ?

B-1113/2021

Mise en liquidation par la FINMA d’une société exerçant l’activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation. Prononcé de la faillite de la société par la FINMA. Recours de celle-ci qui veut que la liquidation se déroule par la voie ordinaire. Le recours est rejeté dans son intégralité.

Cas de la semaine n°34/2020 : le TF précise l’étendue du devoir de renseigner l’office des faillites selon l’art. 222 al. 4 LP et clarifie l’étendue de ce devoir à l’égard des tiers débiteurs

Rechtsprechung

Droit privé

5A_126/2020

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°34/2020 : le TF précise l’étendue du devoir de renseigner l’office des faillites selon l’art. 222 al. 4 LP et clarifie l’étendue de ce devoir à l’égard des tiers débiteurs

5A_126/2020 (destiné à publication)

Le devoir de renseigner l’office des faillites selon l’art. 222 al. 4 LP impose au tiers débiteur de fournir toutes les informations qui permettent de contrôler son activité s’il est intervenu comme mandataire du failli. Cela s’explique par le fait qu’une faute dans l’exécution de son mandat peut fonder une prétention en responsabilité contre lui, laquelle doit figurer à l’inventaire.

Cas de la semaine n°9/2020 : liitige opposant une banque en Suisse à la masse en faillite d'une banque de Antigua et Barbuda

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

2C_566/2019

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°9/2020 : liitige opposant une banque en Suisse à la masse en faillite d'une banque de Antigua et Barbuda

2C_566/2019

Le Tribunal fédéral déclare irrecevable le recours d'une banque suisse qui s'oppose aux prérogatives octroyées par la FINMA à l'administration de la masse en faillite d'une banque étrangère lui permettant d'appréhender des actifs se trouvant dans les livres de la banque suisse.

Cas de la semaine n°36 : la publication d’une décision d’enforcement prononcée à l’encontre d’un assujetti sur le site internet de la FINMA ne constitue pas une mesure pénale au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

2C_177/2019

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°36 : la publication d’une décision d’enforcement prononcée à l’encontre d’un assujetti sur le site internet de la FINMA ne constitue pas une mesure pénale au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH

2C_177/2019

Le Tribunal fédéral applique des standards élevés en matière de restitution de délai. Il estime que la mauvaise organisation d’une étude d’avocats ainsi que les erreurs commises par ses employés ne sont pas des faits pertinents pour une demande de restitution de délai au sens de l’art. 24 PA. De plus, il confirme que la publication d’une décision d’enforcement prononcée à l’encontre d’un assujetti sur le site internet de la FINMA ne constitue pas une mesure pénale au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH.

Faillite internationale / Procédure de faillite ancillaire

Rechtsprechung

Divers

B-5964/2017

Tribunal administratif fédéral

Faillite internationale / Procédure de faillite ancillaire

B-5964/2017

Remise du patrimoine situé en Suisse dans le cadre d’une faillite bancaire internationale – procédure simplifiée vs ouverture d’une procédure de faillite ancillaire. L'arrêt est important à un double titre : d'abord, il illustre l'application des règles en matière de faillite bancaire ; ensuite, il rappelle la vocation du droit étranger à s'appliquer en cas de faillite et le conflit qui peut surgir entre les règles étrangères et les règles de droit privé suisse applicables au rapport banque-client.

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