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banque restante

Cas de la semaine n°32/2021 : responsabilité de la banque dans le cadre de transferts potentiellement non-autorisés effectués par un conseiller à la clientèle

Rechtsprechung
Droit privé
Litige opposant un client à sa banque. Selon le client, la banque était responsable de 21 transferts non-autorisés effectués à son insu au débit de son compte par son conseiller à la clientèle. Cause déjà portée au TF. Intéressants considérants tant dans l’arrêt du TF que dans les arrêts rendus par l'Handelsgericht de Zurich. Le TF finit par conclure que le client n'a pas prouvé qu'il donnait toujours ses instructions uniquement de manière manuscrite et par fax, et rejette donc le recours.
iusNet DB 30.08.2021

Contestation de transactions non autorisées en cas de correspondance en banque restante

Rechtsprechung
Droit privé
En raison d’une clause banque restante, la cliente d’une banque constate tardivement des transactions non autorisées sur l’un de ses comptes. De ce fait, ces opérations sont réputées ratifiées. Par conséquent, la banque n’est pas tenue responsable du dommage subi par la cliente.
iusNet DB 22.02.2021