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droit pénal

Cas de la semaine n°10/2023 : sanctions pénales pour activité sans autorisation dans le cadre d’une ICO et l’émission d’une cryptomonnaie

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
La Cour d’appel du TPF confirme la condamnation de l’administrateur d’une société de droit suisse pour exercice intentionnel d’une activité soumise à autorisation dans le contexte d’une ICO et l’émission d’une cryptomonnaie. La Cour d’appel analyse particulièrement la question de l’intention. L’arrêt est important pour tous ceux qui exercent des activités qui sont proches d’activités réglementées par la FINMA et qui se demandent s’ils ont besoin d’autorisations.
iusNet DB 13.03.2023