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action en restitution des avoirs

Cas de la semaine n°18/2021 : condamnation d'une banque pour négligence grave (art. 100 CO)

Rechtsprechung
Droit privé
Négligence grave (art. 100 CO) de la banque admise pour avoir communiqué avec des clients par courriel non sécurisé permettant ainsi à des hackers de s’introduire dans les communications et de détourner l’argent des clients par des ordres frauduleux.
iusNet DB 17.05.2021