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action en restitution des avoirs

Cas de la semaine n° 17/2022 : quid de la restitution de rétrocessions en cas de rapport execution only?

Rechtsprechung
Droit privé
Une caisse de pension réclame à sa banque la restitution de rétrocessions que celle-ci aurait obtenues dans le cadre d’un rapport execution only qui les liait. Puisque la relation contractuelle porte sur plus de quinze années, des questions relatives à la prescription se posent. En outre, le tribunal est confronté à la question de la validité d’une clause figurant dans les conditions générales de la banque qui prévoit la renonciation du client à la restitution de telles rétrocessions.
iusNet DB 02.05.2022

Cas de la semaine n°18/2021 : condamnation d'une banque pour négligence grave (art. 100 CO)

Rechtsprechung
Droit privé
Négligence grave (art. 100 CO) de la banque admise pour avoir communiqué avec des clients par courriel non sécurisé permettant ainsi à des hackers de s’introduire dans les communications et de détourner l’argent des clients par des ordres frauduleux.
iusNet DB 17.05.2021