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informations vraisemblablement pertinentes

Cas de la semaine n°40/2023 : pratique généreuse de la Confédération helvétique en matière d'entraide fiscale avec la France

Rechtsprechung
Entraide fiscale
Requête d’entraide fiscale présentée par la France visant un contribuable qui n’est plus domicilié en France. Etendue des informations à fournir en présence d’une documentation bancaire importante. Aucune obligation de l’autorité requérante d’expliquer comment elle a identifié la banque dans les livres de laquelle se trouvent les comptes qui l’intéressent. Qualité pour recourir reconnue à l’ayant-droit économique.
iusNet DB 04.12.2023