Suite à une demande de paiement de la garantie par la société C adressée à la banque B, la société A a déposé à l'encontre de la banque B uniquement une requête d’interdiction de paiement à titre de mesures provisionnelles. Le Handelsgericht rejette cette requête au motif que la société A ne parvient pas à prouver le caractère abusif de la demande de paiement et considère que cette demande de paiement de la garantie dans la situation extraordinaire liée au COVID-19 n’est pas d’emblée abusive.
À la suite d’une faillite bancaire exécutée dans la Principauté d’Andorre, la FINMA a reconnu le plan de résolution. La décision de reconnaissance fondée sur l’art. 37g LB constitue un acte d’entraide administrative. Par conséquent, elle ne peut faire l’objet d’un recours devant le TF en vertu de l’exception ancrée à l’art. 83 let. h LTF.
Intéressant jugement sur la portée au Royaume-Uni de mesures provisionnelles rendues en Belgique et en Hollande en présence d’une disposition contractuelle liant les parties.