iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Stichwortverzeichnis > Information Du Public

information du public

Motion 17.4007 : Renforcer l'obligation d'information de la FINMA

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
L'objectif la motion était de s'assurer que la FINMA puisse communiquer lorsqu'elle ouvre des procédures importantes à l'encontre d'organisations ou d'individus, du moment que cela ne pose pas d'autres problèmes légaux.
iusNet DB 25.03.2019