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mainlevée provisoire

Cas de la semaine n°25/2021 : portée de la production d’une cédule hypothécaire au porteur

Rechtsprechung
Divers
Le Tribunal fédéral précise la portée de la production d’une cédule hypothécaire au porteur sans indication du débiteur au stade de la mainlevée provisoire dans une poursuite en réalisation de gage immobilier.
iusNet DB 12.07.2021