Le TF confirme la condamnation pénale de l'administrateur d'une société qui avait violé (intentionnellement) l'interdiction pour des établissements qui ne sont pas des banques d'accepter des dépôts du public.

Société qui développe une activité de commercialisation dans le domaine des panneaux photovoltaïques et des centrales solaires. Considérant qu'il y avait des indices d'appel de dépôts du public sans autorisation, la FINMA a confirmé sa décision superprovisoire qui, notamment, avait nommé un chargé d’enquête, lui avait donné pouvoir exclusif d’agir pour le compte de la société et avait fait interdiction aux organes de la société d’entreprendre des démarches sans l’accord du chargé d’enquête. La société recourt contre cette décision.