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contrat de crédit

Cas de la semaine n°12/2020 : une banque dispensatrice de crédit qui procède par la voie de la poursuite pour recouvrer sa créance ne viole pas son devoir de diligence et de fidélité

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°12/2020 : une banque dispensatrice de crédit qui procède par la voie de la poursuite pour recouvrer sa créance ne viole pas son devoir de diligence et de fidélité

4A_286/2019

Une banque dispensatrice de crédit qui procède par la voie de la poursuite pour recouvrer sa créance ne viole pas son devoir de diligence et de fidélité, dans la mesure où elle n’était tenue à aucun devoir spécialement convenu d’information ou de conseil à l’égard des clients.
iusNet DB 23.03.2020

Contrat ISDA et taux d’intérêt négatif

Rechtsprechung
Droit privé

Contrat ISDA et taux d’intérêt négatif

[2018] EWHC 1935 (Comm)

Obligation pour une banque qui a une exposition créancière à l’égard de sa contrepartie en vertu de transactions sur dérivés de payer des intérêts à sa contreparties eu égard au fait que les taux d’intérêts de référence sont négatifs. Droit anglais applicable et ISDA Master Agreement. Réponse négative puisqu’aucune obligation explicite en ce sens n’est prévue.
iusNet DB 24.09.2018

France : notion d’investisseur averti

Rechtsprechung
Droit privé

France : notion d’investisseur averti

16-26.210

Les contrats de prêt ne constituent pas des contrats spéculatifs puisque, en les souscrivant, la commune n'a pas cherché à s'enrichir mais seulement à refinancer des investissements réalisés dans l'intérêt général à des conditions de taux d'intérêt les plus avantageuses possibles.
iusNet DB 10.12.2018

Remboursement d’un crédit en compte courant

Rechtsprechung
Droit privé

Remboursement d’un crédit en compte courant

4A_633/2017

Une banque avait conclu un contrat de crédit cadre avec une société et lui avait octroyé un crédit en compte courant dont elle avait demandé le remboursement. La banque avait obtenu gain de cause devant les instances cantonales et le TF rejettait le recours de la débitrice.
iusNet DB 24.09.2018

Contrat de crédit et abus de confiance

Rechtsprechung
Droit pénal

Contrat de crédit et abus de confiance

6B_1118/2017

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral rejette un recours contre une condamnation de l’Obergericht du canton de Berne pour abus de confiance. Le TF commence par rappeler les principes généraux de l’abus de confiance puis souligne notamment que dans les cas où cette disposition trouve application, les fonds confiés sont destinés à être restitués, ce qui implique une obligation pour celui qui les reçoit de conserver les valeurs confiées.
iusNet DB 24.09.2018