contrat de crédit
Contrat ISDA et taux d’intérêt négatif
France : notion d’investisseur averti
Rechtsprechung
Droit privé
Remboursement d’un crédit en compte courant
Rechtsprechung
Droit privé
Escroquerie dans des opérations de crédit
Rechtsprechung
Droit pénal
Contrat de crédit et abus de confiance
Rechtsprechung
Droit pénal