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mandat de gestion de fortune

Cas de la semaine n°5/2021 : rejet du recours d'un gestionnaire de fortune en raison de griefs irrecevables

Rechtsprechung
Droit privé
Le TF rejette le recours d’un gestionnaire de fortune qui avait violé un mandat de gestion en raison d’investissements incompatibles avec le profil de risque du client, suite à la crise financière de 2008, et rappelle les principes relatifs au calcul du dommage en la matière.
iusNet DB 08.02.2021

Cas de la semaine n°4/2021 : notions juridiques importantes dans la gestion de fortune

Rechtsprechung
Droit privé
Le Tribunal fédéral rappelle qu’avant de conclure un contrat de gestion de fortune, le gérant doit établir le profil de risque du client. Il y a également un devoir d'information, lequel est accru en présence d’opérations spéculatives risquées, mais il faut toujours tenir compte de l’expérience et des connaissances du client. En ce qui concerne le devoir de diligence, le Tribunal fédéral rappelle que l’obligation du gérant n’est pas une obligation de résultat. En ce qui concerne le dommage, il s’agit de l’intérêt positif à l’exécution du contrat.
iusNet DB 01.02.2021

Cas de la semaine n°46/2020 : étendue du devoir de diligence dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune

Rechtsprechung
Droit privé
Le Tribunal cantonal vaudois précise l’étendue du devoir de diligence du gestionnaire de fortune. Par ailleurs, le Demandeur doit formuler ses conclusions dans la bonne devise s’il ne veut pas être débouté.
iusNet DB 16.11.2020

Cas de la semaine n°40/2020 : quels sont les devoirs imposés par la relation de crédit et le mandat de gestion de fortune en lien avec des crédits lombards?

Rechtsprechung
Droit privé
Une banque n'est pas tenue de sauvegarder de façon étendue les intérêts d'un client à qui elle octroie un crédit, certes garanti par un portefeuille de titres qu'elle gère, mais dont le produit n'est pas utilisé par le client pour acquérir des instruments financiers déposés sur son compte. Risque de change découlant du fait que le crédit est en CHF et le portefeuille du client en €.
iusNet DB 05.10.2020

Options « Short Put » EUR/CHF : aucune violation du mandat de gestion de fortune

Rechtsprechung
Droit privé
Responsabilité d’un gestionnaire de fortune ayant investi pour des clients dans des options « Short Put » EUR/CHF non retenue par le Handelsgericht, à la suite de l’abandon du taux plancher face à l’euro par la BNS.
iusNet DB 21.09.2020

Cas de la semaine n°43 : interprétation d'un mandat de gestion de fortune pour déterminer les parties au mandat

Rechtsprechung
Droit privé
Dans un contexte d’avoirs détenus par des sociétés offshore pour le compte de personnes physiques, la Cour de justice interprète un mandat de gestion de fortune afin de déterminer les parties au mandat et de décider qui peut formuler une demande en reddition de compte au sens de l’art. 400 CO : les personnes physiques ou les sociétés ?
iusNet DB 21.10.2019