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conseil de fondation

Cas de la semaine n°42 : violation des obligations contractuelles de gérer la fortune d’une institution de prévoyance

Rechtsprechung
Droit privé
Dans cet arrêt, peu connu mais important le Tribunal fédéral traite des risques de la gestion active en actions par opposition à la gestion passive, et des précautions qu'il faut prendre en cas de gestion active pour ne pas engager sa responsabilité. En l'espèce, le Tribunal fédéral a estimé que les membres du Conseil de fondation d’une fondation de placement constituée pour la gestion collective LPP avaient violé leurs obligations contractuelles de gérer la fortune de l’institution de prévoyance, notamment en confiant, sans aucune instruction spécifique, la gestion des placements en actions à un trader qui leur promettait une performance annuelle de 15%.
iusNet DB 14.10.2019