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prescription

Cas de la semaine n°44/2020 : abandon d’une procédure pénale pour blanchiment d’argent et confiscation du solde du compte bancaire

Rechtsprechung
Droit pénal
Procédure pénale
Le MPC a ordonné le séquestre du compte bancaire dont A était titulaire. Le MPC ordonne la confiscation du solde du compte bancaire. Recourant au TF, A demande l’annulation de la décision de confiscation et la levée du séquestre du compte en faveur du Trust C (trust irrévocable dont la seule bénéficiaire est sa fille). Le TF considère que le recours de A est irrecevable car, n’agissant pas concrètement comme trustee, le Recourant ne dispose pas de la qualité pour agir selon l’art. 81 al. 1 LTF.
iusNet DB 02.11.2020

Cas de la semaine n°5/2020 : la question des rétrocessions doit être traitée de manière uniforme peu importe le secteur d’activité et pour autant que les parties soient liées par un contrat de mandat

Rechtsprechung
Droit privé
Dans son arrêt, l’Obergericht du Canton de Zurich confirme, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, que le délai de prescription pour la créance en remboursement des rétrocessions dont le client est titulaire est de dix ans et qu’il court dès le moment où les rétrocessions ont été perçues. Enfin, il précise également les situations dans lesquelles l’on pourrait constater un abus de droit de la part du débiteur de cette créance.
iusNet DB 03.02.2020

Cas de la semaine n°46 : interprétation du contrat de gestion de fortune

Rechtsprechung
Droit privé
Après avoir supprimé les commissions de performance et suspendu les commissions de gestion, un gestionnaire effectue durant plusieurs années des prélèvements sur le compte de son client. Le Tribunal fédéral interprète le contrat de gestion, le délai de prescription et un éventuel comportement abusif du client.
iusNet DB 11.11.2019