Les administrateurs d’une société ont omis de mentionner les actes de nantissement dans les déclarations d'intégralité et ont distribué gratuitement des actions, cela étant contraire aux intérêts de la société. Par conséquent, ceux-ci sont condamnés pour gestion déloyale aggravée, faux dans les titres et infractions à la LFINMA. Cet arrêt, assez classique, présente toutefois une intéressante application de l’art. 45 LFINMA.

L’AFC change sa pratique concernant l’avertissement automatique des tiers identifiables dans une demande d’entraide fiscale américaine. Cependant, ce changement est considéré comme incompatible avec les règles garantissant le droit d’être entendu. Dès lors, l’AFC doit continuer à avertir d’office ces tiers pour autant qu’ils aient un intérêt digne de protection « évident » au sens de l’art. 14 al. 2 LAAF.