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Droit Bancaire > Stichwortverzeichnis > Droit Dêtre Entendu

droit d'être entendu

Cas de la semaine n°2/2021 : l’AFC doit continuer à informer d’office des personnes indirectement concernées par une procédure d’assistance administrative américaine

Rechtsprechung
Entraide fiscale
L’AFC change sa pratique concernant l’avertissement automatique des tiers identifiables dans une demande d’entraide fiscale américaine. Cependant, ce changement est considéré comme incompatible avec les règles garantissant le droit d’être entendu. Dès lors, l’AFC doit continuer à avertir d’office ces tiers pour autant qu’ils aient un intérêt digne de protection « évident » au sens de l’art. 14 al. 2 LAAF.
iusNet DB 18.01.21

Importance des banques dans la lutte anti-blanchiment

Rechtsprechung
Droit pénal
Directeur d'une société à Dubaï qui encaisse directement et illégalement une rémunération de cocontractants de la société qui l'emploie et qui la verse en Suisse sur un compte qu'il détient avec son épouse. Condamnation pour blanchiment d'argent.
iusNet DB 26.08.2019