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droit d'être entendu

Portée de la restriction du droit d’être entendu de la partie plaignante selon l’art. 108 al. 1 lit. b CPP

Kommentierung
Procédure pénale
Portée de la restriction du droit d’être entendu de la partie plaignante selon l’art. 108 al. 1 lit. b CPP

BB.2023.36

Le Tribunal pénal fédéral précise les conditions permettant à une société brésilienne quasi-étatique de se constituer partie plaignante dans une procédure pénale en Suisse portant sur du blanchiment d’argent en relation avec des prétendues infractions de corruption commises par des anciens directeurs de ladite société.
iusNet DB 23.10.2023

Cas de la semaine n° 11/2022 : procédure d'entraide fiscale et droit d'opposition des personnes concernées

Rechtsprechung
Entraide fiscale

Cas de la semaine n° 11/2022 : procédure d'entraide fiscale et droit d'opposition des personnes concernées

A-5424/2020

L’AFC informe un groupe d’administrés de l’ouverture d’une procédure d’entraide fiscale avec l’Espagne. Toutefois, elle transmet directement les données requises au fisc espagnol sans permettre à ces personnes de s’y opposer. Le TAF doit analyser si l’AFC aurait dû laisser une telle possibilité et arrive à la conclusion que tel est le cas.
iusNet DB 14.03.2022

Cas de la semaine n°17/2021 : responsabilité pénale des administrateurs d’une société

Rechtsprechung
Droit pénal

Cas de la semaine n°17/2021 : responsabilité pénale des administrateurs d’une société

6B_1348/2020, 6B_1352/2020

Des administrateurs d’une société sont condamnés pour gestion déloyale aggravée, faux dans les titres et infractions à la LFINMA. Un arrêt qui présente une intéressante application de l’art. 45 LFINMA.
iusNet DB 10.05.2021

Cas de la semaine n°2/2021 : l’AFC doit continuer à informer d’office des personnes indirectement concernées par une procédure d’assistance administrative américaine

Rechtsprechung
Entraide fiscale

Cas de la semaine n°2/2021 : l’AFC doit continuer à informer d’office des personnes indirectement concernées par une procédure d’assistance administrative américaine

2C_310/2020

L’AFC change sa pratique concernant l’avertissement automatique des tiers identifiables dans une demande d’entraide fiscale américaine. Cependant, l’AFC doit continuer à avertir d’office ces tiers pour autant qu’ils aient un intérêt digne de protection « évident » au sens de l’art. 14 al. 2 LAAF.
iusNet DB 18.01.21