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droit d'être entendu

Cas de la semaine n°17/2021 : responsabilité pénale des administrateurs d’une société

Rechtsprechung
Droit pénal
Les administrateurs d’une société ont omis de mentionner les actes de nantissement dans les déclarations d'intégralité et ont distribué gratuitement des actions, cela étant contraire aux intérêts de la société. Par conséquent, ceux-ci sont condamnés pour gestion déloyale aggravée, faux dans les titres et infractions à la LFINMA. Cet arrêt, assez classique, présente toutefois une intéressante application de l’art. 45 LFINMA.
iusNet DB 10.05.2021

Cas de la semaine n°2/2021 : l’AFC doit continuer à informer d’office des personnes indirectement concernées par une procédure d’assistance administrative américaine

Rechtsprechung
Entraide fiscale
L’AFC change sa pratique concernant l’avertissement automatique des tiers identifiables dans une demande d’entraide fiscale américaine. Cependant, ce changement est considéré comme incompatible avec les règles garantissant le droit d’être entendu. Dès lors, l’AFC doit continuer à avertir d’office ces tiers pour autant qu’ils aient un intérêt digne de protection « évident » au sens de l’art. 14 al. 2 LAAF.
iusNet DB 18.01.21

Importance des banques dans la lutte anti-blanchiment

Rechtsprechung
Droit pénal
Directeur d'une société à Dubaï qui encaisse directement et illégalement une rémunération de cocontractants de la société qui l'emploie et qui la verse en Suisse sur un compte qu'il détient avec son épouse. Condamnation pour blanchiment d'argent.
iusNet DB 26.08.2019