iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Stichwortverzeichnis > Infractions À La Finma

infractions à la FINMA

Cas de la semaine n°17/2021 : responsabilité pénale des administrateurs d’une société

Rechtsprechung
Droit pénal
Des administrateurs d’une société sont condamnés pour gestion déloyale aggravée, faux dans les titres et infractions à la LFINMA. Un arrêt qui présente une intéressante application de l’art. 45 LFINMA.
iusNet DB 10.05.2021