Cas de la semaine n°38/2020 : résiliation immédiate du contrat de travail d’un employé qui télécharge un grand nombre de fichiers confidentiels de l’employeur

Rechtsprechung

droit du travail

Protection des données

4A_341/2019

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°38/2020 : résiliation immédiate du contrat de travail d’un employé qui télécharge un grand nombre de fichiers confidentiels de l’employeur

4A_341/2019

Même si cet arrêt ne concerne pas un établissement bancaire, il est intéressant compte tenu de l’importance de la sécurité de l’information au sein des banques ; il existe plusieurs cas d’employés de banque - licenciés souvent avec effet immédiat - pour s’être envoyés des données professionnelles sur leur messagerie privée.

Cas de la semaine n°32/2020 : un arrêt à porter à l’attention des groupes bancaires au sein desquels les transferts d’employés sont fréquents et peuvent poser des questions délicates

Rechtsprechung

droit du travail

4A_604/2019

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°32/2020 : un arrêt à porter à l’attention des groupes bancaires au sein desquels les transferts d’employés sont fréquents et peuvent poser des questions délicates

4A_604/2019

La Cour de justice du canton de Genève rejette les prétentions d’un l’employé d’une entreprise de transport aérien (préavis de congé, licenciement abusif et tort moral) considérant qu’il y avait au sein de l’employeur un « système de transfert tous les trois ans » et que « les cadres employés hors de Jordanie, État du siège de l'entreprise, étaient en principe astreints à changer de poste et de lieu de travail à intervalles de trois ans ». Décision annulée par le Tribunal fédéral.

Le cas de la semaine n°21/2020 : un exemple concret de responsabilité du client si celui-ci ne respecte pas le « margin Call » de la banque dans le cadre d’opérations de « trading » avec effet de levier

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

HG190068

Handelsgericht ZH

Le cas de la semaine n°21/2020 : un exemple concret de responsabilité du client si celui-ci ne respecte pas le « margin Call » de la banque dans le cadre d’opérations de « trading » avec effet de levier

HG190068

Examen par le Handelsgericht des clauses contractuelles permettant à une banque de liquider les positions de change ouvertes du client, suite à l'absence de réaction de ce dernier lorsque la banque lui adresse un appel de marge.

Le cas de la semaine n°19/2020 : comment sécuriser les bonus avec obligation de remboursement ?

Rechtsprechung

droit du travail

4A_158/2019

Tribunal fédéral

Le cas de la semaine n°19/2020 : comment sécuriser les bonus avec obligation de remboursement ?

4A_158/2019

Résiliation du contrat de travail par l’employé restitution de commissions possible ? Non, s’il s’agit de salaire, une telle clause de remboursement est illicite et nulle.

A l'occasion d'une action en contestation de l’état de collocation, un arrêt à relever sur le contrat de prêt et l'importance des pièces comptables d'une société

Rechtsprechung

Droit privé

ACJC/795/2019

Cour de justice GE

A l'occasion d'une action en contestation de l’état de collocation, un arrêt à relever sur le contrat de prêt et l'importance des pièces comptables d'une société

ACJC/795/2019

Appel contre le jugement du Tribunal de première instance qui a écarté de l’état de collocation de la masse en faillite la créance d’une société, actionnaire unique d'une société en faillite, au motif que les éléments produits n’étaient pas suffisants pour retenir l’existence d’une créance en restitution de l'appelante contre la faillite découlant d'un prêt.

Cas de la semaine n°16/2020 : un arrêt instructif pour les établissements bancaires qui dispensent généralement les employés de travailler pendant le délai de congé

Rechtsprechung

droit du travail

4A_319/2019

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°16/2020 : un arrêt instructif pour les établissements bancaires qui dispensent généralement les employés de travailler pendant le délai de congé

4A_319/2019

Selon l'art. 329c al. 2 CO, l'employeur est en principe autorisé à fixer la date des vacances. Lorsqu'il résilie le contrat et libère le travailleur de son obligation de travailler, il peut exiger que les vacances auxquelles le travailleur a encore droit soient prises en nature pendant le délai de congé.

La CJUE examine la portée de l'article 5 de la Directive 93/13 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Une réflexion intéressante pour les gestionnaires de fortune

Kommentierung

Droit privé

La CJUE examine la portée de l'article 5 de la Directive 93/13 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Une réflexion intéressante pour les gestionnaires de fortune

Éclairage de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 3 mars 2020

Interprétation de la notion de clause claire et compréhensible dans un contrat de prêt hypothécaire prévoyant un taux d’intérêt variable calculé avec un indice de référence fondé sur les prêts hypothécaires des caisses d’épargne. Nécessité que la clause utilisée soit suffisamment claire. Importance des principes contenus dans l'arrêt dans le domaine de la gestion de fortune.

Carlo Lombardini

Cas de la semaine n°49 : le Tribunal de commerce zurichois interprète une garantie bancaire conclue entre une banque suisse ayant son siège à Zurich et une entreprise allemande

Rechtsprechung

Droit privé

HG180051-O

Handelsgericht ZH

Cas de la semaine n°49 : le Tribunal de commerce zurichois interprète une garantie bancaire conclue entre une banque suisse ayant son siège à Zurich et une entreprise allemande

HG180051-O

Le Tribunal de commerce zurichois examine une garantie bancaire émise dans le contexte d’une opération de crédit. Il confirme que cette garantie est indépendante du contrat de base, qu’elle est a première demande et qu’en faisant valoir ses droits la Demanderesse n’a pas commis d’abus de droit.

Cas de la semaine n°35 : fondement et portée du droit aux renseignements des héritiers à l'égard d'une banque

Rechtsprechung

Droit privé

Droit international privé

4A_522/2018

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°35 : fondement et portée du droit aux renseignements des héritiers à l'égard d'une banque

4A_522/2018

Personne physique domiciliée en Espagne. Titulaire et ayant-compte droit économique d'un compte ouvert dans les livres d'une banque en Suisse. Virement de la totalité des avoirs en compte (503'244 euros) sur un autre compte ouvert dans les livres de la banque dont le titulaire n'est pas identifié. Demande en justice formée par certains des héritiers à l'encontre la banque notamment pour qu'elle dévoile l'identité du titulaire du compte récipiendaire des fonds. Action rejetée par les juridictions cantonales et le TF.

contrat