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ayant-droit économique

Cas de la semaine n° 42/2022 : faux dans les titres dans l’identification de l’ayant-droit économique dans un trust : quand le doute profite à l’accusé

Rechtsprechung
Droit pénal
L’administrateur d’une banque ne remplit pas correctement le formulaire d’identification de l’ayant-droit économique dans le cadre d’une relation bancaire liée à un trust. Il est poursuivi pour faux dans les titres, mais acquitté faute d’intention.
iusNet DB 28.11.2022