Examen approfondi par le TF de la nature pénale au sens de l'art. 6 CEDH des mesures de surveillance de la FINMA de publier ses décisions de sanction en nommant les personnes physiques concernées (art. 34 LFINMA). Examen de la même question relativement à l'interdiction d’exercer.

Le Tribunal fédéral applique des standards élevés en matière de restitution de délai. Il estime que la mauvaise organisation d’une étude d’avocats ainsi que les erreurs commises par ses employés ne sont pas des faits pertinents pour une demande de restitution de délai au sens de l’art. 24 PA. De plus, il confirme que la publication d’une décision d’enforcement prononcée à l’encontre d’un assujetti sur le site internet de la FINMA ne constitue pas une mesure pénale au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH.