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protection des données

Cas de la semaine n°20/2021 : demande d'accès à des données reçues par la FINMA

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Demande d'accès à des données et documents reçus par la FINMA d'une banque formulée par l'ancien président de la direction générale de l'établissement, défendeur dans une action en dommages-intérêts intentée par la banque.
iusNet DB 07.06.2021