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banque cantonale

Refus de la Banque Cantonale de Zurich de rentrer en rapport avec un client

Rechtsprechung
Droit privé
Demande de M. Minelli et de l'association Dignitas adressée au « Bankrat » de la Banque Cantonale de Zurich d'ouvrir des comptes en banque et de rendre une décision sur la demande présentée. Refus de la banque au motif que les rapports avec les clients sont fondés sur le droit privé. Recours au « Verwaltungsgericht» de Zurich puis au TF.
iusNet DB 25.03.2019