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monnaie des conclusions

Cas de la semaine n°3/2023 : monnaie des conclusions et interruption de la prescription

Rechtsprechung
Droit privé
Le Tribunal fédéral considère qu’il y a lieu d'admettre que le créancier qui a adressé, en temps utile, à une autorité de conciliation une première action, libellée en francs suisses, pour une créance qui était due en monnaie étrangère, a valablement interrompu le délai de prescription puisqu'il a ainsi bien fait connaitre à une autorité officielle son intention d'obtenir le paiement de sa créance et que son débiteur a bien compris cette intention, ou aurait dû la comprendre selon le principe de la confiance.
iusNet DB 23.01.2023