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Droit Bancaire > Stichwortverzeichnis > Préjudice Irréparable

préjudice irréparable

Exigences en matière de contestation d'une ordonnance de levée de scellés portant sur la documentation de sociétés

Rechtsprechung
Procédure pénale
Le prévenu qui conteste une ordonnance de levée de scellés devant le Tribunal fédéral doit expliquer en quoi celle-ci lui causerait – à titre personnel – un dommage irréparable. L’indication que les documents perquisitionnés contiendraient des secrets protégés par la loi (notamment le secret d’affaires ou le secret bancaire) n’est pas suffisante. Confirmation du fait que la mise sous scellés n’offre guère plus de protection en pratique.
iusNet DB 29.01.2024