iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Stichwortverzeichnis > Infractions Contre Le Patrimoine

infractions contre le patrimoine

Cas de la semaine n° 40/2021 : la qualité de partie plaignante des actionnaires d'une société dans un litige concernant diverses infractions pénales

Rechtsprechung
Droit pénal
Qualité de partie plaignante pour des actionnaires d’une société dans un litige en matière de gestion déloyale (art. 158 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et faux renseignements sur des entreprises commerciales (art. 152 CP). Arrêt qui contient un bon rappel de certains principes fondamentaux qui doivent souvent être appliqués en matière d’opérations illégales commises au sein de banques à leur détriment ou au détriment de leurs clients.
iusNet DB 25.10.2021

Action d’un client contre sa gérante pour transactions non autorisées

Rechtsprechung
Droit privé
Client qui se plaint de la perte subie sur son compte du fait de transactions non autorisées conclues par la gérante de son compte. Condamnation pénale de celle-ci pour des infractions contre le patrimoine qui concernent également le compte du client. Action rejetée par le Bezirksgericht et le Obergericht de Zurich ; recours au Tribunal fédéral du client rejeté.
iusNet DB 10.12.2018