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LPCC

Rôle et pouvoirs du chargé d'enquête

Kommentierung
Réglementation et surveillance

Éclairage de l'arrêt B-6370/2018 du 28 avril 2020

Personne physique administrateur d'une société au bénéfice de gérer des placements collectifs de capitaux qui concentre les investissements dans un seul titre et perçoit des honoraires excessifs. Violation des règles de conduite de la LPCC. Considérants intéressants sur le rôle du chargé d'enquête et ses pouvoirs.
Carlo Lombardini
iusNet DB 21.09.2020

Une mesure de confiscation prononcée par la FINMA doit respecter le principe de proportionnalité

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
L’activité de gestion confiée au gestionnaire LPCC suppose qu’il dispose de la faculté de statuer de manière autonome et discrétionnaire sur les décisions d’investissements. La violation de ce principe constitue une violation grave des règles de conduite applicables au gestionnaire LPCC, ce qui permet de confisquer les bénéfices obtenus en violation du droit selon l’art. 35 LFINMA. La fixation du montant confisqué ne doit pas avoir des conséquences disproportionnées (p.ex. faillite de l’assujetti).
iusNet DB 23.06.2020

Lois modifiées à l’occasion de l’entrée en vigueur de la LEFin et de la LSFin

Gesetzgebung
Finance
Présentation des diverses lois financières (LB, LBA, LFINMA, LPCC, OB, OBA, FINMA) telles que modifiées par la LSFin et la LEFin. Les dispositions modifiées sont précisément marquées.
iusNet DB 24.06.2019