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Panama Papers

Cas de la semaine n° 41/2022 : requête d’entraide pour blanchiment de fraude fiscale fondée sur des données publiées dans les Panama Papers

Rechtsprechung
Entraide internationale
Entraide pénale
Contribuable visé par une requête d’entraide pour blanchiment de fraude fiscale fondée sur des données publiées dans les Panama Papers. L'entraide a été octroyée et le recours intenté déclaré irrecevable par le TF car l'affaire ne constituait pas un cas particulièrement important.
iusNet DB 21.11.2022