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rétrocessions

Cas de la semaine n° 17/2022 : quid de la restitution de rétrocessions en cas de rapport execution only?

Rechtsprechung
Droit privé
Une caisse de pension réclame à sa banque la restitution de rétrocessions que celle-ci aurait obtenues dans le cadre d’un rapport execution only qui les liait. Puisque la relation contractuelle porte sur plus de quinze années, des questions relatives à la prescription se posent. En outre, le tribunal est confronté à la question de la validité d’une clause figurant dans les conditions générales de la banque qui prévoit la renonciation du client à la restitution de telles rétrocessions.
iusNet DB 02.05.2022

Cas de la semaine n°22/2021 : portée de la renonciation aux rétrocessions et demande de contre-expertise

Rechtsprechung
Droit privé
Litige entre un client et un tiers gérant suite à une gestion avec des produits structurés ayant entrainé des pertes en raison de la crise de 2008 ; portée de la renonciation aux rétrocessions ; volonté du client d’obtenir une contre-expertise, l’expertise lui étant largement défavorable.
iusNet DB 21.06.2021