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Droit Bancaire > Stichwortverzeichnis > Délit Dinitié

délit d'initié

Présomption d'innocence dans le cadre d'une accusation de délit d'initié

Rechtsprechung
Droit pénal
Le Ministère public de la Confédération accuse un membre de la haute direction d’un groupe d’avoir commis un délit d’initié, pour avoir vendu des actions du groupe dans lequel il était actif avant que les mauvaises performances de ce groupe ne soient publiquement annoncées. Le TPF l’acquitte en raison de l’absence de preuves suffisantes de la connaissance, par le prévenu, des informations d’initié.
iusNet DB 10.06.2024

Cas de la semaine n°5/2023 : "in dubio pro reo" : un prévenu blanchi du chef de délit d’initié

Rechtsprechung
Droit pénal
Condamné par une ordonnance pénale du MPC pour délit d’initié, un Investment Manager se voit innocenter par le TPF faute de preuves suffisantes. Le TPF a l’occasion de revenir sur la notion de preuves par faisceau d’indices et de corriger l’interprétation effectuée par le MPC dans le cadre de cette affaire.
iusNet DB 06.02.2023