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crédit lombard

Cas de la semaine n°37/2023 : détermination de la valeur des actions nanties et validité d'un appel de marge avec un délai très court

Rechtsprechung
Droit privé
Le Tribunal de commerce du Canton de Zurich confirme que les délais impartis dans les appels de marge peuvent être courts (en l’occurrence un peu plus de 24h) et que la banque bénéficie en l’occurrence d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer la valeur des instruments financiers nantis dans le cadre d’un crédit lombard. Enfin, le Tribunal confirme que la banque n’est pas en situation de conflit d’intérêts lorsqu’elle fournit des conseils à son client pour remédier au découvert sur son compte.
iusNet DB 13.11.2023

Cas de la semaine n°40/2020 : quels sont les devoirs imposés par la relation de crédit et le mandat de gestion de fortune en lien avec des crédits lombards?

Rechtsprechung
Droit privé
Une banque n'est pas tenue de sauvegarder de façon étendue les intérêts d'un client à qui elle octroie un crédit, certes garanti par un portefeuille de titres qu'elle gère, mais dont le produit n'est pas utilisé par le client pour acquérir des instruments financiers déposés sur son compte. Risque de change découlant du fait que le crédit est en CHF et le portefeuille du client en €.
iusNet DB 05.10.2020

Vente d’actifs dans le cadre d’un crédit lombard

Rechtsprechung
Droit privé
Le litige oppose un client qui réclamait des dommages-intérêts à une banque suite à la vente d’une partie de son portefeuille financé par un crédit lombard. Le client n’avait pas donné suite à un appel de marge. Le recourant a été débouté par toutes les juridictions cantonales et par le Tribunal fédéral.
iusNet DB 24.09.2018