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faux dans les titres

Cas de la semaine n° 40/2021 : la qualité de partie plaignante des actionnaires d'une société dans un litige concernant diverses infractions pénales

Rechtsprechung
Droit pénal
Qualité de partie plaignante pour des actionnaires d’une société dans un litige en matière de gestion déloyale (art. 158 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et faux renseignements sur des entreprises commerciales (art. 152 CP). Arrêt qui contient un bon rappel de certains principes fondamentaux qui doivent souvent être appliqués en matière d’opérations illégales commises au sein de banques à leur détriment ou au détriment de leurs clients.
iusNet DB 25.10.2021

Cas de la semaine n°17/2021 : responsabilité pénale des administrateurs d’une société

Rechtsprechung
Droit pénal
Les administrateurs d’une société ont omis de mentionner les actes de nantissement dans les déclarations d'intégralité et ont distribué gratuitement des actions, cela étant contraire aux intérêts de la société. Par conséquent, ceux-ci sont condamnés pour gestion déloyale aggravée, faux dans les titres et infractions à la LFINMA. Cet arrêt, assez classique, présente toutefois une intéressante application de l’art. 45 LFINMA.
iusNet DB 10.05.2021

Faux formulaire A dans le US Program

Rechtsprechung
Droit pénal

6B_891/2018

Le recours déposé au Tribunal fédéral par l’administrateur-président d’une société active dans le conseil en matière commerciale à l’encontre d’un arrêt rendu par la Cour de justice du Canton de Genève confirmant sa condamnation pour faux dans les titres (pour avoir établi un formulaire A qui n’était pas conforme à la réalité) est rejeté. Le recourant avait en effet indiqué un faux ayant-droit économique au moment de l’ouverture d’un compte bancaire et ceci afin de permettre à ses clients, contribuables des Etats-Unis d'Amérique, de garder une relation bancaire avec une banque suisse.
iusNet DB 19.11.2018