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Droit Bancaire > Stichwortverzeichnis > Action En Dommages Intérêts

action en dommages-intérêts

Contestation de transactions non autorisées en cas de correspondance en banque restante

Rechtsprechung
Droit privé
En raison d’une clause banque restante, la cliente d’une banque constate tardivement des transactions non autorisées sur l’un de ses comptes. De ce fait, ces opérations sont réputées ratifiées. Par conséquent, la banque n’est pas tenue responsable du dommage subi par la cliente.
iusNet DB 22.02.2021

Règles de compétences : interprétation de l’article 5 point 3 Règlement 44/2001

Rechtsprechung
Droit international privé
Investisseur particulier domicilié en Autriche souscrivant par ses comptes en banque dans les livres de banques autrichiennes à deux certificats émis par Barclays Bank Londres. Perte des montants investis du fait d’une fraude. Action contre la Barclay’s intentée par l’investisseur devant les tribunaux autrichiens. Compétence admise.
iusNet DB 10.12.2018

Action en dommages-intérêts d'un client contre une banque

Rechtsprechung
Droit privé
Intéressant arrêt de l'Handelsgericht de Zurich qui traite d'une problématique fréquente, soit d'une action en dommages-intérêts d'un client contre une banque pour avoir exécuté des transactions sans l'autorisation du client, ce alors que le client ne s'était pas manifesté pendant plusieurs années. Action du client contre la banque admise.
iusNet DB 10.12.2018

Action en justice contre une banque pour obtenir l'indemnisation d’une perte subie

Rechtsprechung
Droit privé
Entre 2012 et 2014, diverses transactions sur options avec des devises comme sous-jacent conclues sur le compte de la cliente (société de domicile). Gestionnaire du client condamnée pénalement pour diverses infractions patrimoniales. L'arrêt ne précise pas dans quelle mesure la condamnation est justifiée également par les transactions conclues sur le compte de la cliente concernée.
iusNet DB 10.12.2018

Action d’un client contre sa gérante pour transactions non autorisées

Rechtsprechung
Droit privé
Client qui se plaint de la perte subie sur son compte du fait de transactions non autorisées conclues par la gérante de son compte. Condamnation pénale de celle-ci pour des infractions contre le patrimoine qui concernent également le compte du client. Action rejetée par le Bezirksgericht et le Obergericht de Zurich ; recours au Tribunal fédéral du client rejeté.
iusNet DB 10.12.2018