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établissement de crédit

Postfinance : message approuvé

Gesetzgebung
Activité bancaire

Approbation donnée le 30 juin 2021

Le Conseil fédéral souhaite que PostFinance soit autorisée à octroyer des crédits et des hypothèques. Pour ce faire, PostFinance doit être séparée du groupe Poste et privatisée. Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant une modification de la loi sur l’organisation de la Poste à l’attention du Parlement.
iusNet DB 17.08.2021

Garanties d'honorabilité pour acquérir une participation qualifiée dans une banque

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Contentieux suscité par la décision de la BCE constatant que Silvio Berlusconi, actionnaire majoritaire et propriétaire effectif de Fininvest, n'offrait pas les garanties d'honorabilité requises pour acquérir une participation qualifiée dans une banque, dès lors qu’il avait été condamné définitivement à une peine de quatre ans d’emprisonnement pour fraude fiscale.
iusNet DB 26.08.2019

Soumission d'un établissement de crédit à la surveillance directe de la BCE

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Tout établissement qui satisfait aux critères posés dans le Règlement 1024/2013 doit être considéré comme important et, partant, soumis à la surveillance de la BCE sous réserve d'établir et de démontrer l'existence de circonstances particulières, l'exception étant d’une interprétation stricte.
iusNet DB 24.06.2019