iusNet Droit Bancaire

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procédure

Condition minimale pour l’ouverture d’une procédure d’administration des preuves

Rechtsprechung
Procédure civile
Une cliente d’une banque souhaite faire valoir dans le cadre d'une action en dommages-intérêts, une violation de l’obligation de diligence d'un chargé de relation en se prévalant de la prétendue existence d’un contrat de conseil. Toutefois, ne parvenant pas à motiver suffisamment sa demande, elle n’obtient pas l’ouverture d’une procédure d’administration des preuves et recourt sans succès jusqu’au Tribunal fédéral.
iusNet DB 14.12.2020

Cas de la semaine n°44/2020 : abandon d’une procédure pénale pour blanchiment d’argent et confiscation du solde du compte bancaire

Rechtsprechung
Droit pénal
Procédure pénale
Dans cet arrêt, une procédure pénale avait été engagée contre A pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) par le MPC. Ce dernier a ordonné le séquestre du compte bancaire xxx auprès de la banque B SA (ci-après : B) dont A était titulaire. Le MPC a par la suite classé la procédure en raison de la prescription et a simultanément ordonné la confiscation du solde du compte bancaire. A recourt jusqu’au TF. Il demande l’annulation de la décision de confiscation et la levée du séquestre du compte en faveur du Trust C (trust irrévocable dont la seule bénéficiaire est sa fille). Le TF considère que le recours de A est irrecevable car, n’agissant pas concrètement comme trustee, le Recourant ne dispose pas de la qualité pour agir conformément à l’art. 81 al. 1 LTF.
iusNet DB 02.11.2020

Banque Espirito Santo SA : le Tribunal fédéral confirme l’interdiction d’exercer du Président du conseil d’administration

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Le Tribunal fédéral confirme la mesure d’interdiction d’exercer de 5 ans prononcée par la FINMA contre le Président du conseil d’administration de la Banque Privée Esperito Santo SA. Il considère que la dissimulation d’informations relatifs à la santé financière du groupe et les conflits d’intérêts auquel le président s’exposait en siégeant dans d’autres entités du même groupe constituent une violation grave et fautive du droit de la surveillance.
iusNet DB 26.10.2020

Frais de procédure et d'investigation : dans quels cas une personne blanchie peut ne pas être solidairement tenue responsable avec les sociétés/personnes incriminées?

Rechtsprechung
Procédure administrative
Le TAF examine si les frais d’investigation et les frais de procédure sont imputables à une personne physique qui a entièrement été exclue de la procédure d’enforcement. Il confirme que dans un tel cas la personne blanchie ne peut pas être solidairement tenue responsable avec les sociétés/personnes incriminées mais qu’une partie des frais peut lui être imputée selon les circonstances du cas d'espèce.
iusNet DB 27.01.2020

Cas de la semaine n°45 : le TAF confirme une décision de la FINMA et condamne une administrée à payer des frais de procédure et d’enquête alors même qu'elle n'était pas assujettie à la FINMA

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Procédure administrative
Le Tribunal administratif fédéral clarifie les conditions légales selon lesquelles une administrée est tenu de prendre à sa charge les frais d’enquête (chargé d’enquête) et de procédure de la FINMA, même s’il s’avère qu’elle n’est au final pas assujettie aux lois sur les marchés financiers.
iusNet DB 04.11.2019

Droit de la surveillance financière / droit bancaire : les questions liées aux délais et aux avances de frais peuvent également jouer un rôle important

Rechtsprechung
Procédure administrative
Les décisions de la FINMA sont régies par la procédure administrative. Partant, une demande de restitution de délai doit être déposée auprès de l’autorité ou du tribunal qui a déclaré l’acte tardif en vertu de l’art. 24 PA. Le tribunal supérieur est incompétent pour trancher une demande de restitution des délais.
iusNet DB 19.08.2019