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enrichissement illégitime

Cas de la semaine n°46 : interprétation du contrat de gestion de fortune

Rechtsprechung
Droit privé
Après avoir supprimé les commissions de performance et suspendu les commissions de gestion, un gestionnaire effectue durant plusieurs années des prélèvements sur le compte de son client. Le Tribunal fédéral interprète le contrat de gestion, le délai de prescription et un éventuel comportement abusif du client.
iusNet DB 11.11.2019