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négociant en valeurs mobilières

Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (II)

Kommentierung
Réglementation et surveillance
La publication d’une décision sur le site internet de la FINMA n’est pas une sanction de nature pénale mais une sanction répressive de nature administrative destinée à protéger le public. Cette publication ne dépend pas de la culpabilité individuelle de la personne concernée mais du fait que cette dernière a gravement violé le droit de la surveillance. Il ne s'agit plus vraiment de naming and shaming pour sanctionner quelqu'un qui a une bonne réputation mais d'assurer la transparence sur des comportements irréguliers pour permettre le fonctionnement des marchés.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.11.2020

Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (I)

Kommentierung
Réglementation et surveillance
C’est à juste titre que le TAF a jugé que la décision de la FINMA était suffisamment motivée puisque le recourant disposait de tous les éléments nécessaires pour l'attaquer. L'autorité est tenue de reprendre dans sa décision uniquement les éléments essentiels qui ont fondé sa conviction. Elle ne doit pas évoquer l'ensemble des arguments avancés par le recourant ni procéder à l'administration de toutes les preuves requises par le recourant si elle dispose des éléments suffisants pour juger la cause.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.11.2020

Virements, clause de transfert de risque pour ordres par e-mail : une faute grave de la société cocontractante du client ?

Rechtsprechung
Droit privé
Le Tribunal fédéral annule un arrêt de la Cour de justice du canton de Genève et rappelle la manière dont il faut procéder lorsqu’un client allègue que des virements ont été exécutés sans légitimation du donneur d'ordre ou à la suite de faux non décelés.
iusNet DB 24.08.2020

Manipulation des cours : des observations intéressantes sur la conduite des procédures d'enforcement par la FINMA

Kommentierung
Réglementation et surveillance
Société qui se livrait à d'importantes manipulations de cours. Confiscation des profits. Observations importantes sur la coordination entre diverses procédures d'enforcement.
Carlo Lombardini
iusNet DB 27.04.2020

Manipulation de cours : sanctions sévères prononcées par la FINMA et confiscation des profits

Kommentierung
Réglementation et surveillance
Trader et actionnaire unique d'une société accusé de manipulations de cours sur grande échelle pendant plusieurs années. Sanctions sévères prononcées par la FINMA et confiscation des profits.
Carlo Lombardini
iusNet DB 27.04.2020

Manipulation de cours : le TAF confirme les interdictions de travailler sur le fondement de la LBVM et de la LFINMA

Kommentierung
Réglementation et surveillance
Trader d'une société accusé de manipulations de cours sur grande échelle pendant plusieurs années. Interdictions de travailler prononcée par la FINMA tant sur le fondement de la LBVM que de la LFINMA.
Carlo Lombardini
iusNet DB 27.04.2020

Manipulations de cours : le TAF rappelle la jurisprudence en matière de sanction pénale

Kommentierung
Réglementation et surveillance
Une société et son animateur, qui en était l'actionnaire unique, sont sujets à des investigations de la FINMA pour déterminer si la société atteignait le seuil fixé par la FINMA pour être négociant en valeurs mobilières pour compte propre. Mise en liquidation de la société. Portée de la publication d'une décision de la FINMA faisant interdiction à l'animateur de la société d'exercer une activité soumise à autorisation sans autorisation. Considérants importants sur la notion d'accusation en matière pénale.
Carlo Lombardini
iusNet DB 27.04.2020

Cas de la semaine n°36 : la publication d’une décision d’enforcement prononcée à l’encontre d’un assujetti sur le site internet de la FINMA ne constitue pas une mesure pénale au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Le Tribunal fédéral applique des standards élevés en matière de restitution de délai. Il estime que la mauvaise organisation d’une étude d’avocats ainsi que les erreurs commises par ses employés ne sont pas des faits pertinents pour une demande de restitution de délai au sens de l’art. 24 PA. De plus, il confirme que la publication d’une décision d’enforcement prononcée à l’encontre d’un assujetti sur le site internet de la FINMA ne constitue pas une mesure pénale au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH.
iusNet DB 02.09.2019

Recours interjetés par deux sociétés contre un arrêt du TAF

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Le Tribunal fédéral accueille les recours interjetés par deux sociétés contre un arrêt du TAF. Le TAF avait confirmé les décisions rendues par la FINMA considérant que l'une de ces sociétés avait une activité de négociant en valeurs mobilières et l'autre était une SICAF.
iusNet DB 12.11.2018