LFINMA
Nouvelle Ordonnance relative à la loi sur les marchés financiers
Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
Entrée en vigueur le 1er février 2020
Cas de la semaine n°3/2020 : le montant payé par un établissement financier à titre d'indemnisation doit être déduit du gain que la FINMA peut confisquer
Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
B-1034/2017
Tribunal administratif fédéral
B-1034/2017
Cas de la semaine n°41 : nomination d’un chargé d’enquête
Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
B-4559/2018
Tribunal administratif fédéral
B-4559/2018
Cas de la semaine n°40 : la vente de bons d’achat et la qualification d’acceptation de dépôts du public au sens de la loi sur les banques: quelques clarifications (bienvenues) du Tribunal administratif fédéral
Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
B-5473/2017
Tribunal administratif fédéral
B-5473/2017
Cas de la semaine n°39 : quelle est la marge de manœuvre de la FINMA pour répartir les frais d’enquête et de procédure ?
Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Procédure administrative
2C_571/2019
Tribunal fédéral
2C_571/2019
Lois modifiées à l’occasion de l’entrée en vigueur de la LEFin et de la LSFin
Acceptation de dépôts du public sans autorisation : un animateur d'une société de « spread betting » condamné
Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Entraide pénale
SK.2018.42
Tribunal pénal fédéral