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exception révocatoire

Cas de la semaine n° 29/2022 : action en revendication et exception révocatoire

Rechtsprechung
Divers
Dans le cadre de la faillite de la Banque Espirito Santo, le TF confirme l’exception révocatoire invoquée par la masse en faillite de la banque, suite à une action en revendication formée par les membres de l’hoirie d’une cliente de la banque.
iusNet DB 29.08.2022